Au cours de l'année 2024, la Commission supérieure de codification a tenu treize réunions plénières, soit cinq de plus qu'en 2023, et a rendu vingt-et-un avis, soit près du double par rapport à 2023.

Les lois relatives au nucléaire civil sont désormais codifiées dans le Code de l'environnement. Cette codification a été opérée par une ordonnance parue le 6 janvier au Journal officiel. Cette ...