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Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2022 pris pour l'application ...

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu’au terme du bail. Il ...